​​​​​​

Article 1 - Objet

​​

​

Les présents éléments régissent les ventes réalisées par la société la Fabrique aux Dragons (parfois désignée “la Fabrique”) qui confectionne des objets décoratifs liés aux univers de la fantasy. Les mentions légales complètes sont disponibles ci-dessus.

​

La Fabrique aux Dragons conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date d’utilisation du site.
 

Toute commande entraîne l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Il déclare donc en avoir pris connaissance antérieurement à la passation de sa commande.

​​​

​

Article 2 - Tarifs

​

​

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable article 293B du CGI). Ils figurent sur les fiches produits et peuvent varier en fonction du temps de travail nécessaire à leur réalisation ou de leur format par exemple. Les prix indiqués ne comprennent, en outre, pas les frais de livraison, facturés en supplément au moment de la finalisation de la commande.

En cas de commande vers l’extérieur de la France métropolitaine, l’acheteur devient, de fait, l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane, d’autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Fabrique aux Dragons.

Ils relèvent de l’entière responsabilité de l’acheteur et seront donc à sa charge, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du lieu d’importation. Il est donc vivement conseillé à l’acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La Fabrique aux Dragons se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la Fabrique jusqu'à leur règlement complet.

Enfin, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l’acheteur dès réception physique de sa commande.

​​​

 

​Article 3 - Caractéristiques des créations

 

Les créations de la Fabrique aux Dragons sont réalisées à la main, une par une. Par conséquent, chaque article proposé est unique. Malgré le soin apporté au traitement des photos, les couleurs et contrastes des créations présentées peuvent légèrement varier en fonction de l’écran de l’utilisateur, de la luminosité au moment de la prise de vue ou encore de la réalité des teintes. Les articles proposés pouvant présenter de légères variations par rapport aux descriptions ou aux photos présentées sur le site, ces dernières ne sont pas réputées contractuelles. 

​
 

Article 4 - Commande

​​

​

• Pour les particuliers

Sont considérés comme clients particuliers : les personnes physiques commandant à titre personnel, pour elles-mêmes ou pour offrir.

La Fabrique aux Dragons n’accepte que les commandes passées exclusivement sur le site internet www.lafabriqueauxdragons.com. Pour toute information relative à une commande passée, la Fabrique met à disposition de l’acheteur un formulaire de contact ainsi que sa messagerie électronique : lafabriqueauxdragons@gmail.com. Aucune commande passée via cette boîte de messagerie ne sera prise en compte. 

​

• Pour les professionnels

Sont considérés comme clients professionnels : les entreprises qui passent commande dans le but de revendre les créations de la Fabrique aux Dragons et les entreprises qui passent commande dans le but d’offrir ces créations à leurs employés, leurs clients ou à toute autre personne physique ou morale.  

​

- Dans le premier cas, l'acquisition des créations de la Fabrique aux Dragons dans un but de revente à titre professionnel est conditionnée à l'élaboration d'un contrat d'achat-revente. Toute vente par un professionnel en dehors de ce cadre est donc formellement interdite. Par ailleurs, le professionnel s'engage à respecter les grilles tarifaires des différents produits proposés par la Fabrique aux Dragons. Par conséquent, il lui est interdit de les vendre en deçà de leur valeur effective.

​

- Dans le second cas, la Fabrique aux Dragons élabore un devis, qui une fois accepté, devient bon de commande et engage la responsabilité de l'acheteur. Le paiement est dû et aucune annulation de commande ne sera acceptée. En ce qui concerne un éventuel droit de rétractation, voir paragraphe dédié.

​​​

​

Article 5 - Validation de commande

​

​

Comme mentionné précédemment, toute commande entraîne l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée lors d’une commande vaudront preuve de la transaction. L’acheteur déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Une fois la commande validée, l’acheteur reçoit une facture électronique, adressée par e-mail uniquement.

​
 

Article 6 - Paiement

​

​

Toute commande validée entraîne, pour l'acheteur, l'obligation d'en régler l'intégralité. Le règlement des achats s'effectue uniquement par carte bancaire ou via PayPal.

​​​

​​

Article 7 - Rétractation

​

​

• Pour les particuliers

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétraction sur les articles achetés en ligne sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le délai de 14 jours est décompté d’après le suivi du transporteur, ou, dans le cas où le suivi n’aurait pas été correctement effectué, décompté à partir de 5 jours ouvrés suivant la date d’expédition. Le droit de rétractation s'applique également pour les produits soldés, d'occasion ou déstockés mais ne s'applique pas sur les produits réalisés sur-mesure (Conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation). Ainsi, aucun retour ou remboursement ne sera effectué pour les commandes personnalisées. 

​

Toute demande de retour devra faire l'objet d'un e-mail envoyé à l'adresse lafabriqueauxdragons@gmail.com dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de livraison. Toute demande transmise par un autre biais ne sera pas prise en compte.

Les retours sont à effectuer dans un délai de 30 jours après la date de livraison. Aucun retour ne sera recevable en dehors de ces délais. Les articles doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, cadeaux), permettant leur remise en vente à l'état neuf. Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. L'adresse de retour lui sera communiquée par e-mail dès confirmation de la possibilité de reprise du produit.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la Fabrique Aux Dragons procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande, sous réserve que le produit soit retourné dans les délais et dans son état d'origine.

​​

• Pour les professionnels

Conformément aux dispositions de l’article L121-16-1 du Code de la Consommation, dans l’éventualité où un contrat de vente de professionnel à professionnel serait conclu,  les conditions à réunir pour user du droit de rétractation sont les suivantes : 

​

- Le contrat doit être conclu hors établissement (en dehors du site Internet ou des différents réseaux sociaux de la Fabrique aux Dragons).

- L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise sollicitée (la Fabrique).​

- Le nombre de salariés de l’entreprise cliente doit être inférieur ou égal à cinq.

​

​Si ces conditions sont réunies, les mêmes dispositions que pour les particuliers s’appliquent.

​​

 

Article 8 - Disponibilité

​

​

Les créations de la Fabrique aux Dragons sont disponibles à la vente tant qu'elles sont visibles sur le site www.lafabriqueauxdragons.com, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un article après la confirmation d’une commande, le client concerné sera informé de la situation par e-mail. La commande en question sera alors annulée, et aucun débit ne sera effectué. Si un paiement avait déjà été enregistré pour l’article indisponible, il sera intégralement remboursé.

En outre, en tant qu’atelier de production artisanale, la Fabrique aux Dragons se réserve le droit de refuser les commandes qu'elle aura jugées abusives.​

​​

 

Article 9 - Livraison

​

 

La livraison est confiée à deux prestataires, la Poste ou Mondial Relay. Si l’acheteur a opté pour une livraison dite “à domicile” via la Poste, la commande lui est envoyée à l’adresse renseignée lors de son achat. Si l’acheteur a opté pour une livraison via Mondial Relay, il est invité, par un e-mail de ce prestataire, à sélectionner le point-relais de son choix.

Le délai de livraison est celui indiqué sur la page de validation de la commande.

​

En cas d'erreur dans la saisie des informations relatives à sa livraison, l’acheteur dispose de 24 heures pour contacter la Fabrique aux Dragons à l’adresse lafabriqueauxdragons@gmail.com. Passé ce délai, la commande peut avoir été expédiée, et l’entreprise ne pourra être tenue responsable d’un éventuel refus de livraison par ses prestataires, ni d’une perte du colis s’il n’est pas retourné à l’expéditeur. Il convient de noter que dans le cas où le colis aura déjà été affranchi mais pas encore expédié, les frais nécessaires à son nouvel affranchissement sont à la seule charge de l’acheteur.

En cas de retour du colis causé par des informations incorrectes, les frais de réexpédition sont entièrement à la charge de l’acheteur, excepté les frais d’emballage, déjà payés lors du premier envoi. S’il préfère être remboursé, seul le montant de la commande hors frais de port le sera.

​

En cas de retard d'expédition par la Fabrique aux Dragons, un e-mail est adressé à l’acheteur pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.

Toutes les commandes sont envoyées avec un numéro de suivi, correspondant à un colis envoyé via Colissimo ou Mondial Relay.

​

La Fabrique aux Dragons ne peut être tenue pour responsable de la perte d'un colis, ou d'un retard de livraison qui serait la conséquence d’une indisponibilité de l’acheteur ou d'une erreur de la part du transporteur. Le numéro de suivi de la commande faisant foi, s’il indique que la commande a été livrée, elle sera réputée comme telle et aucune réclamation ne sera prise en compte.

​​​

​

Article 10 - Responsabilité

​

​

• En cas d'achat sur le site

Tous les articles en vente sur le site bénéficient de la garantie contre les vices cachés.

Ils bénéficient, en outre, de la garantie légale de conformité d'une durée de deux ans (article L211-4 du Code de la Consommation). Ainsi, en cas d’article défectueux, l’acheteur peut demander une réparation selon les modalités suivantes :

- Si le défaut provient de la fabrication, les frais de retour, de réparation et de réexpédition sont à la charge de la Fabrique aux Dragons. Les frais de retour, avancés par l’acheteur, ne seront remboursés qu’à bonne réception des produits concernés et uniquement après vérification de l’absence de défaut autre que la cause initiale de retour.

​

- Si le défaut provient d’un mauvais traitement, les frais de retour et de réexpédition sont à la charge de l’acheteur ; la réparation sera alors évaluée par la Fabrique qui émettra une facture pour cette dernière. Selon la complexité de la réparation, la Fabrique aux Dragons se réserve le droit de procéder à celle-ci à titre gracieux. 

​

En cas d’usure liée à une utilisation anormale (une exposition prolongée aux intempéries par exemple), la responsabilité de la Fabrique aux Dragons ne saurait être engagée, mais il reste envisageable de procéder à la réparation du produit concerné. La Fabrique aux Dragons ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

​

Enfin, la responsabilité de la Fabrique aux Dragons ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

​

• En cas d'achat d'une pièce neuve ou d'occasion à un particulier (type revente sur Vinted ou plateforme similaire)

La Fabrique aux Dragons n’ayant aucun contrôle sur le soin apporté par l’acheteur originel à la pièce ayant été revendue, elle ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage ou défaut de ladite pièce. Ainsi, aucune réclamation ne sera enregistrée et validée dans le cas énoncé.

​​

​

Article 11 - Instructions en cas de retour produit

​

​

Si l’acheteur fait appel au droit de rétractation ou demande un retour pour réparation, le ou les produits concerné(s) doivent être renvoyés dans leur emballage d’origine (carton avec protections intérieures). Toutefois, si cela n’est pas possible, l’acheteur doit faire en sorte que le nouvel emballage d’expédition empêche toute dégradation du produit. Il doit donc, à minima, renvoyer les produits dans des cartons solides et les protéger avec du papier journal, du papier bulle, ou n’importe quelle garniture protectrice conçue pour empêcher toute dégradation.

​

La Fabrique aux Dragons lui transmettra l’adresse de retour par e-mail en réponse à sa demande de rétractation ou de réparation. Les retours avec numéro de suivi sont fortement conseillés. En effet, si l’acheteur n’opte pas pour un retour avec numéro de suivi et que son envoi ne parvient pas à la Fabrique aux Dragons, la société ne saurait être tenue responsable et aucun remboursement ou nouvelle fabrication ne seront effectués. Le numéro de suivi et le transporteur doivent donc impérativement être communiqués à la Fabrique.

​

Retour d’une pièce réparée au client

Les pièces sont toujours réexpédiées avec un numéro de suivi. Celui-ci est communiqué au client en même temps que la date à laquelle la Fabrique aura confié le produit au transporteur. Il convient de noter que les dispositions figurant à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Ventes s’appliquent également ici, ce qui implique que la Fabrique aux Dragons ne peut être tenue pour responsable de la perte d'un colis, ou d'un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client, ou à une erreur de la part du transporteur. Le numéro de suivi faisant foi, s’il indique que l’article a été livré, il sera réputé comme tel et aucune réclamation ne sera prise en compte.

​​​

​

Article 12 - Propriété intellectuelle

​

​

Sauf indication contraire et exception faite de la vidéo visible en page d'accueil - réalisée par Benjamin TANTOT (www.benjamin-tantot.com) - l’ensemble du contenu du site www.lafabriqueauxdragons.com, reste la propriété intellectuelle de la Fabrique aux Dragons.

Tous les designs, textes et photos, bénéficient de la protection du droit d’auteur et sont donc la propriété exclusive de la Fabrique. La reproduction totale ou partielle de ce contenu, sans accord préalable est strictement interdite. Aussi, toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

​

​

Article 13 - Données à caractère personnel

​

​

La Fabrique aux Dragons se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles de ses clients. Elles sont nécessaires à la gestion de leur(s) commande(s), ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations qui leur sont adressées.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes, pour leur gestion, exécution, traitement, paiement et livraison.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.

En passant commande sur la boutique, l’acheteur accepte de recevoir des e-mails automatiques l’invitant à laisser un avis client dans un délai de 14 à 30 jours après son achat.

​​​

​

Article 14 - Règlement des litiges

​

​

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français, elles sont soumises à l’application du droit français et uniquement à ce dernier. En cas de litiges ou de contentieux, le Tribunal d’instance compétent sera celui de Morlaix (29600).

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la Fabrique aux Dragons a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND​.

Par ailleurs, l’utilisateur trouvera ci-après un lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

​​

 

Article 15 - Conservation des données

​

​

La Fabrique aux Dragons met en œuvre diverses mesures en matière de sécurité numérique afin de protéger et archiver les bons de commandes, factures et données personnelles contre destruction, altération ou accès non autorisé, sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Pour des raisons pratiques et écologiques, les factures émises lors de chaque commande sont expédiées exclusivement par e-mail.

Les registres informatisés de la Fabrique aux Dragons sont considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.